Preuve d’un contrat

Le dessin de la semaine

Preuve d’un contrat

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.

Le dessin de la semaine
Octobre 2019 - semaine 41
Article du 09/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019